Marié sans avoir pris soin de se choisir un contrat matrimonial au départ, nous nous sommes retrouvés d’office dans la situation de ce qui s’appelle une Communauté de biens ou plus précisément un régime aux acquêts (terme juridique).
13 ans plus tard, nous avons décidé d’un commun accord de passer devant le notaire et de signer un acte de donation entre époux au dernier vivant.
Aujourd’hui, après 34 ans de mariage, j’ai éprouvé le souhait de faire donation de mon vivant à mon épouse de ma part du bien immobilier que nous avons acheté ensemble : notre maison ! En théorie, j’en possède la moitié (s’il y avait partage ou liquidation des biens). Or j’ai appris de mon notaire qu’une donation d’un bien immobilier entre époux était interdite par la loi sous le régime de la Communauté de biens. Que pour cela il faudrait changer de régime matrimonial, mais pour ce faire, la liquidation des biens s’impose (comprendre la vente de notre maison).
Quelle absurdité antidémocratique dans ce pays ! Me voilà aujourd’hui copropriétaire avec ma femme d’un bien dont je ne peux lui faire don de mon vivant. Pourquoi, si c’est mon vœu? Pourquoi doit-on attendre que je sois mort pour qu’elle puisse en être la propriétaire exclusive ? Pourquoi enfin être obligé de vendre notre bien pour qu’elle puisse le racheter intégralement alors que je veux simplement donner la part de ce bien qui m’appartient ?
Inutile d'ajouter que je suis révolté par cette situation d’absurdité qui n’est pas digne d’un pays démocratique qui ne vous permet pas de faire don de votre bien, même si vous acceptez de payer les frais d’acte officialisant la modification du titre de propriété. Si par contre j’étais toute autre personne que le mari, le notaire m’a confirmé que je pourrais alors faire un tel don. Pourquoi la loi refuse au mari ce qu’elle autorise pour un tiers ? Etrange anomalie de ce système des régimes matrimoniaux qui oblige à une liquidation pour changer de régime (par-exemple celui de la séparation des biens) et qui vous permet de donner à votre mort ce qui vous est refusé de donner de votre vivant !
Inutile de vous dire que cette loi doit changer et que je vais approcher mon député à ce sujet. C’est une grave injustice que de se voir refuser de faire don (qui plus est à son épouse) de ce qui vous appartient. Cela veut dire que vous ne pouvez pas disposer librement de vos possessions, quand bien même votre conjoint est consentant à recevoir ce don.
Pour un pays qui a inscrit le mot "Liberté" dans sa devise, cela surprend beaucoup.
Mais n’hésitez pas à me donner vos commentaires si vous avez des explications convaincantes ou si vous pensez être du même avis que moi à ce sujet. Merci, car votre vision ou analyse (qui mieux est si vous êtes juriste de métier) m’éclairera sans-doute sur les raisons de cette loi qui empêche.
