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29 janvier 2009 4 29 /01 /janvier /2009 03:25

Bonjour Maître

 

J'ai bien noté le coût pour un divorce par consentement mutuel ; il est raisonnable et je vous en remercie.

 

Toutefois, notre cas est très particulier (à caractère idéologique et sociétal). En effet, nous envisageons le divorce pour ensuite obtenir un PACS (contrat plus souple) en mairie. Je viens d'adresser une lettre en ce sens au JAF (Tribunal de Pontoise) pour savoir si un prononcé de divorce serait possible dans notre cas, tout comme à notre notaire  -copies de ces correspondances en pièce jointe.

 

Personnellement, pour une raison d'ordre philosophique (je n'adhère plus à la philosophie du mariage tel que défini dans le code civil aujourd'hui), mais n'ai toutefois rien à reprocher à mon épouse. Par entente, nous avons trouvé un compromis de couple et ne souhaitons plus maintenant que pouvoir changer de statut d'état civil, pour passer de celui de "mariés" à celui de "pacsés" (plus moderne et en harmonie avec notre nouveau siècle).

 

Mon épouse est consentante et cela se ferait donc par consentement mutuel. Dans notre cas, il n'y a pas lieu à une décohabitation, mais un simple changement de régime et de statut. Le PACS étant légalement reconnu, je ne vois pas pourquoi cela pourrait nous être refusé, au nom de quel droit (?)

 

Merci de nous donner votre avis, sachant que ce cas est peut-être atypique et constituerait une première en jurisprudence.

 

Cordiales salutations

 

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Published by Démocrate - dans famille
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