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3 février 2009 2 03 /02 /février /2009 11:49

                                                                             

 

Objet :    demande d’information                                                        Cabinet  Notarial   

Changement de statut matrimonial                                                                                                             

 

Maître,

Mon épouse et moi envisageons, sur consentement mutuel, un changement de statut d’union entre nous auprès du Tribunal. Nous avons l’intention de passer du régime de mariage à celui du PACS (plus souple).

Pour cela, nous sommes conscients que le passage par le divorce est obligé, mais qu’en est-il des formalités annexes à accomplir, pour obtenir ce nouveau statut ?

Car, contrairement à une séparation ou à un divorce classique,  le PACS implique également une communauté de vie entre les contractants (et donc même habitation), et de ce fait, la vente du pavillon et le partage des biens acquis en communauté à ce jour ne se justifie plus. Nous avons l’intention de continuer à cohabiter.

Devons-nous, dans un tel cas, procéder simplement à une liquidation du régime actuel pour pouvoir cosigner  notre adhésion à un régime différent ? Bien sûr, nous ferions cela avec l’aide de notre avocat, celui qui plaidera notre divorce par consentement mutuel, dans ce cas.

Pour l’heure, nous avons juste besoin de savoir quelle serait la procédure sur le plan des formalités notariales préalables indispensables ?

En vous remerciant par avance pour ces informations utiles à l’entreprise de nos démarches s’inscrivant dans cette perspective (passage dans l’état-civil du statut de « mariés » à celui de « pacsés », je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de nos meilleures salutations.

C. B.

 

 

 

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Published by Démocrate - dans famille
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