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3 février 2009 2 03 /02 /février /2009 11:56

 

Bonjour Maîtres,

 

J'ai bien noté que l’on pouvait divorcer par consentement mutuel, toutefois notre cas est très particulier (à caractère idéologique et sociétal). En effet, nous envisageons le divorce pour ensuite obtenir un PACS (contrat plus souple) en mairie. Je viens d'adresser une lettre en ce sens au JAF pour savoir si un prononcé de divorce serait possible dans notre cas, tout comme à notre notaire.

 

Personnellement, pour une raison d'ordre philosophique (je n'adhère plus à la philosophie du mariage tel que défini dans le code civil aujourd'hui), mais n'ai toutefois rien à reprocher à mon épouse. Par entente, nous avons trouvé un compromis de couple et souhaitons maintenant pouvoir changer de statut d'état civil, pour passer de celui de "mariés" à celui de "pacsés" (plus moderne et en harmonie avec notre nouveau siècle).

 

Mon épouse est consentante et cela se ferait donc par consentement mutuel. Dans notre cas, il n'y a pas lieu à une décohabitation, mais un simple changement de régime et de statut. Le PACS étant légalement reconnu, je ne vois pas pourquoi cela pourrait nous être refusé, au nom de quel droit (?)

 

Mais cela posera sans-doute un problème nouveau au juge : d’ordre juridique. En effet, peut-on obtenir le prononcé d’un divorce dans l’objectif de signer un PACS, juste pour son confort moral personnel ?


Doit-on cacher ce motif au Juge et divorcer pour toute autre raison ? Pourtant, nous savons que dès le divorce prononcé nous irons nous pacser ! Ce que  voulons avant tout c’est pouvoir continuer à cohabiter dans notre pavillon sous un nouveau régime sans le mettre en vente ni se séparer (puisque c’est la loi du PACS).


Quoi qu’il en soit, si les deux conjoints sont consentants, peut-on interdire à un couple marié de vouloir changer de régime : de passer du mariage au Pacs ? Quelle est la loi qui interdit cela ? Même s’il s’agit là d’une première dans le genre.

 

Merci de nous donner votre avis, sachant que ce cas est peut-être atypique et constituerait une première en jurisprudence.

 

Cordiales salutations

C. B.

 

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Published by Démocrate - dans famille
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