Tribunal de Grande Instance
Objet : Demande d’information Juge aux Affaires Familiales
Changement de statut conjugal
Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales
Mon épouse et moi envisageons, sur consentement mutuel, un changement de statut sur le plan matrimonial.
Mariés en Angleterre en mars 1974, nous souhaitons aujourd’hui établir entre nous un simple PACS et ne plus être engagés l’un envers l’autre que sous cette forme là. Je comprends que cela ne soit possible qu’en passant par un divorce préalable, mais je vous remercie de bien vouloir nous le confirmer.
Si tel est le cas, quel type de démarche devons-nous engager étant donné que nous continuerons à cohabiter, puisque c’est la règle que ce soit pour le PACS comme pour le mariage?
Cette affaire ne concerne t’elle uniquement que notre notaire et notre avocat (pour obtenir le certificat de divorce préalable). Nous avons besoin de savoir, en priorité avant d’agir, si le Juge aux Affaires Familiales accordera le divorce par consentement mutuel et si cela nous autorisera à nous « PACSER » auprès du tribunal ensuite, si tôt prononcé le divorce ? Merci d’avance pour votre réponse.
Pour notre couple ce changement de statut est symboliquement considérable. Il est la marque de l’évolution de la société, or nous voulons nous inscrire dans ce courant de pensée. Il est du droit de notre couple de pouvoir faire ce changement de statut si nous le désirons. En démocratie, cela devrait être possible.
Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Juge, l’expression de nos meilleures salutations.
C. B.
