Objet : Titre de propriété et vente.
(Changement de régime matrimonial) Cabinet de Notaires
38, rue de l’Hôtel de Ville
B. P. 10055
95301 PONTOISE cedex
Maître
Ne voulant plus être propriétaire d’un bien immobilier, et mon épouse ne désirant pas vendre à un tiers le pavillon acheté ensemble, nous sommes tombés d’accord sur une solution de compromis, à l’amiable.
J’ai décidé de vendre à ma femme, avec son consentement écrit, la part de notre maison dont je suis propriétaire, soit 50%, cela pour 1€ symbolique.
Suite à cet acte de vente avec acte notarial à l’appui, réalisé en bonne et due forme (dont j’assumerai seul les frais), mon épouse deviendra ainsi l’unique propriétaire du logement familial. Nous avons là encore convenu par écrit, d’un commun accord, qu’elle assumerait seule la taxe foncière et que je lui verserai un loyer mensuel, en contrepartie.
Mariés sous le régime de la communauté aux acquêts, j’aimerais, s’il vous plaît, que vous m’indiquiez si cette vente implique, avant ou après, un changement de régime matrimonial, et dans ce cas, quels en sont la procédure et le coût ?
Un fois cette procédure accomplie, et l’acte établi, j’aviserai ensuite le Centre des Impôts, concernant la taxe foncière à adresser exclusivement à Madame.
En vous remerciant d’avance pour connaître la marche à suivre, dans cette opération, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de ma considération très distinguée.
Christian BERNADOU
